Conditions Générales de l'Assurance pour Retraités

Dernière mise à jour : 2025

1. Informations sur l'entreprise

Formexaio SA
Palais de Rumine
Place de la Palud 2
1005 Lausanne
Suisse
Téléphone : +41763549365
Business ID : CHE-252.068.540

2. Objet du contrat

Ce contrat a pour objet la fourniture de garanties d'assurance adaptées aux besoins des retraités, notamment la couverture santé, l'assistance et la protection juridique.

3. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les résidents retraités âgés de 60 ans et plus résidant en Suisse.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès réception de la proposition d'assurance acceptée et du paiement de la première prime.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué annuellement ou mensuellement par prélèvement automatique. Tout défaut de paiement entraîne la suspension des garanties.

6. Durée et renouvellement

La durée initiale du contrat est d'un an, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours.

7. Politique de remboursement

7.1 Conditions de remboursement

En cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'assuré ou en cas de modification substantielle des garanties par l'assureur, un remboursement est possible.

7.2 Procédure de demande

L'assuré doit adresser sa demande de remboursement par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation via le formulaire de contact.

7.3 Montant remboursable

Le montant remboursé correspond à la fraction de prime non consommée, calculée au prorata temporis, déduction faite de frais administratifs de CHF 30.

7.4 Délais de traitement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète.

8. Responsabilité

Formexaio SA décline toute responsabilité en cas de fausses déclarations ou omissions de la part de l'assuré.

9. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur et ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du contrat.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez remplir le formulaire de contact.